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Bientôt, un siège sera composé par un seul juge

ByAdministrateur

Mar 3, 2023

GITEGA, 22 fév (ABP) – Sous l’égide du président du Sénat M. Emmanuel Sinzohagera, les Sénateurs réuni en séance plénière de mardi 21 février 2023 à l’hémicycle de Gitega (centre du pays), ont analysé et adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi nº 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires.

Le ministre de la Justice Mme Domine Banyankimbona qui était l’invitée du jour a fait savoir que l’organisation judiciaire burundaise révèle des goulots d’étranglement et des facteurs de blocage compromettant l’efficacité globale du système, malgré les grandes réformes de l’organisation et de la compétence judiciaires opérées en 1987 et en 2005 qui, nonobstant, n’ont pas atteint les objectifs escomptés pour l’avènement d’une justice égale pour tous, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible.

C’est pour cette raison, selon elle, l’institutionnalisation du juge unique dans la composition du siège et dans la prise de décision constitue une des principales innovations de ce projet de loi, mais qu’il y a des matières où le siège est resté collégial. Il s’agit notamment de matière sociale et commerciale ainsi qu’une matière pénale en cas de crime. L’autre innovation de cette loi en est que les jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière foncière ou sur des litiges d’une valeur ne dépassant pas dix millions de francs burundais ne sont pas admis en cassation, a-t-elle signalé.

                                                                          Les membres du bureau du sénat adoptant le projet de loi

Le ministre en charge de la justice a en outre indiqué aux sénateurs que le présent projet de loi ordonne une nouvelle reconstitution du dossier en cas de disparition du dossier judiciaire ou de certaines pièces constitutives du dossier, ce qui n’était pas le cas pour le code sous révision. Elle a signalé que cela se fait après avoir fait recours aux parties, surtout que ce sont elles qui détiennent les copies des différentes pièces constitutives du dossier.

Selon Mme Banyankimbona, le présent projet ne prévoit pas de dédommagement pour les justiciables victimes de la disparition du dossier car, dit-elle, le code civil livre III prévoit cette matière à l’article 258 qui dispose en substance que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les sénateurs, dans leurs interventions, ont voulu savoir ce que le ministère en charge de la justice préconise faire pour que le secteur judiciaire reste toujours à proximité de la population tenant compte que bientôt, le nombre des communes et provinces va diminuer. Là, la ministre Banyankimbona a promis aux sénateurs que le secteur judiciaire restera toujours à proximité de la population malgré la réduction de ces entités territoriales. Elle a en outre signalé que le présent projet de loi préconise en son article 9 que les cours et tribunaux sont créés par un décret qui détermine également leur nombre, leur ressort et leur siège ordinaire.

Mme la ministre a rappelé aux sénateurs que le conseil des notables collinaires ou du quartier est un organe quasi juridictionnel très proche de la population. Signalons qu’après une séance de réponses aux questions que les sénateurs ont adressé au ministre en charge de la justice, ils ont adopté à l’unanimité (39 sur 39) ce projet de loi portant modification de la loi nº 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires.